Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site covaly.shop (ci-après le « Site ») entre le Vendeur ci-après identifié et tout acheteur agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »). Elles sont établies conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Site est exploité par :
Erwan-Maty Diagne, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « matyecommerce » et la marque « Covaly ».
Adresse : 9 Avenue Minerve, 91170 Viry-Châtillon, France.
SIREN : 987 485 430 – SIRET : 987 485 430 00027.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Évry sous le numéro 987 485 430.
Code APE : 4791A. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : matyecom91@gmail.com.
Les informations complètes figurent dans les Mentions légales.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Avertissement. La ceinture chauffante et massante Covaly est un produit de bien-être et de confort. Elle ne constitue pas un dispositif médical et ne remplace en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de douleurs intenses, inhabituelles ou persistantes, consultez un professionnel de santé. Avant toute utilisation, lisez attentivement la notice et ses précautions d'emploi (ne pas utiliser sur une peau lésée ou insensible, pendant le sommeil, ou en cas de port d'un dispositif médical implanté sans avis médical préalable ; en cas de grossesse, demandez conseil à votre médecin). Le produit est conforme aux exigences européennes applicables (marquage CE, directive RoHS).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets de taxe (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et aucune TVA n'est facturée. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne (notamment en Suisse), les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation restent à la charge du Client.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client sélectionne le ou les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison puis procède au paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude. Les commandes sont archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par les moyens de paiement proposés au moment du règlement. Les transactions sont sécurisées (chiffrement SSL et, le cas échéant, authentification 3-D Secure) par nos prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le prix est exigible en totalité à la commande. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix ; les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés dans les zones proposées lors du paiement, notamment la France métropolitaine, la Belgique et la Suisse, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées. Trois modes de livraison sont proposés : livraison standard offerte (délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés après expédition), livraison premium à 3,90 € incluant une assurance perte, vol et casse, et livraison express à 4,90 € (traitement prioritaire et assurance perte, vol et casse). Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans ce délai, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit ; le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie ou de colis endommagé, d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Covaly étend contractuellement ce délai à 30 jours à compter de la réception. Le Client exerce ce droit en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à matyecom91@gmail.com. Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après sa notification ; les frais de retour sont pris en charge par Covaly. Le remboursement, portant sur la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux), est effectué une fois le produit retourné et vérifié par le Vendeur, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la rétractation. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23). Les modalités détaillées figurent sur la page Conditions de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse matyecom91@gmail.com en indiquant son numéro de commande ; les frais de renvoi du produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa notice ou à sa destination. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les présentes stipulations ne limitent ni les garanties légales dont bénéficie le Client, ni la responsabilité du Vendeur pour les dommages corporels.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logo, marque Covaly, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse matyecom91@gmail.com ; le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Vendeur relève du médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Site : https://www.cm2c.net – E-mail : cm2c@cm2c.net.
La saisine s'effectue en ligne via le site du médiateur. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Tout litige qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes ; le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les commandes restent régies par la version acceptée au jour de leur passation.

Annexe – Formulaire type de rétractation